| De: | Belinda DOUAY adjointe au chef de section, au bureau des carrières et de la rémunération des personnels d'administration centrale, pour les actes de gestion administrative et financière des fonctionnaires et agents contractuels relevant du périmètre de gestion du secrétariat général | | Objet: | au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des ressources humaines du secrétariat général 15 |
| autorite_delegation="Ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice"
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